Le régime de travail à mi-temps pour les meres de famille

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Quelque 69 mille femmes mariées, exerçant dans le secteur public, pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2007, et selon des critères bien définies, du régime de travail à mi-temps et percevoir, en contrepartie, les deux-tiers de leurs salaires.

Cet avantage s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle législation d'avant-garde promulguée par le Président Zine El Abidine Ben Ali en faveur de la femme, afin de lui permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Cette législation procède de la volonté sincère qui anime le Président de la République de promouvoir le statut de la famille et d'asseoir les fondements d'une société saine et équilibrée où les jeunes générations puissent bénéficier de l'encadrement et de la protection nécessaires.

Ce nouveau régime de travail reflète aussi le caractère moderniste et progressiste du projet civilisationnel du changement, qui s'est fixé comme objectifs de conforter les droits de la femme et ses acquis, de consolider sa présence dans la vie publique et politique, en tant que citoyenne à part entière, en droits et en devoirs, de réunir les conditions morales et matérielles propres à lui permettre de passer du statut de l'égalité à celui du partenariat effectif avec l'homme, conformément aux dispositions du 6ème volet du Programme présidentiel pour la Tunisie de demain.

Ce nouveau régime juridique, intervient aussi dans le prolongement du processus de réforme engagé dès l'aube du Changement, à l'heure où certains étaient portés à croire qu'il y aura régression au niveau des droits de la femme.

Cette volonté de réforme s'est, en effet, traduite par les amendements introduits sur le Code du Statut Personnel, en 1993, le Code du Travail et le Code des obligations et des contrats (COC), ainsi que par la promulgation du code des droits de l'enfant et l'inscription du CSP dans le texte de Constitution, instituant ainsi le devoir pour tous, Etat et société civile, de respecter ce code, de le promouvoir et de le développer.

Pour faire la lumière sur les procédures d'application de cette nouvelle loi, M. Zouheir M'dhaffar, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du développement administratif, a précisé, dans un entretien accordé à l'Agence Tunis-Afrique Presse (TAP), qu'il sera procédé, très prochainement, à la définition, par décret, des critères et des modes d'application de ce nouveau régime, parachevant ainsi le cadre légal y afférent, après son adoption à l'unanimité, en juillet dernier, par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers.

L'entrée en vigueur de cette loi, a-t-il dit, permettra aux mères élevant des enfants de bénéficier, si elles le désirent, de ce régime spécial.

D'autre part, et dans le but d'assurer l'équilibre entre le nombre des demandes qui seront présentées et les critères qui seront adoptées, une date limite de présentation des dossiers sera fixée, afin de permettre à la commission technique, qui siègera au Premier ministère, d'étudier les demandes et de prendre en considération toutes les données afférentes à cette question.

L'accent a été mis, dans le projet de décret d'application de cette loi sur le rôle de cette commission dans la définition des procédures qui s'imposent, l'objectif étant de concilier l'intérêt général et l'aspiration de la femme à bénéficier de ce régime. Deux cas sont envisageables pour refuser l'octroi de cet avantage : Soit que la candidate ne remplit pas les conditions légales exigées (un enfant âgé de moins de 16 ans, cette limite d'âge ne s'appliquant pas aux enfants handicapés), soit que l'octroi de cet avantage est contraire à l'intérêt général, dont l'évaluation est du ressort du chef de l'administration concernée.

La durée du bénéfice de ce régime a été fixée à trois années renouvelables deux fois durant toute la carrière professionnelle de la mère, ce qui limite la durée maximale à 9 ans.

La mère élevant un enfant handicapé pourrait bénéficier de plusieurs autres avantages énoncés par le statut général de la fonction publique, tels que la mise en disponibilité ou la retraite anticipée pour des raisons sociales.

Une autre condition est prévue par le texte de loi. Il s'agit de la disponibilité des crédits nécessaires pour combler la vacance enregistrée par le départ des femmes bénéficiaires de ce régime.

Concernant les candidates au bénéfice de ce régime et qui occupent des postes fonctionnels, le texte de loi dispose que l'octroi de cet avantage n'induit pas la cessation de fonction, la mère bénéficiaire continuant de jouir de tous ses droits en termes de promotion, d'avancement, de congé et de couverture sociale.

Le droit de réintégration de la mère bénéficiaire de ce régime relève des prérogatives du premier responsable de l'administration concernée qui peut être, selon les cas, le ministre, le président de la collectivité publique locale ou le chef de l'entreprise publique.

Il convient de préciser que ce nouveau régime s'applique aux agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou par les Collectivités Publiques Locales. Il ne s'applique pas aux femmes exerçant des professions libérales ou dans le secteur privé.

Cette mesure d'avant-garde, inscrite dans le programme électoral du Président Zine El Abidine Ben Ali pour la Tunisie de demain vise à atténuer les pressions psychologiques exercées sur la mère, et à lui permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Elle ne manquera pas de renforcer le rôle de la femme tunisienne dans la famille et la société en tant que partenaire à part entière de l'homme dans tous les domaines.

Ce nouveau régime traduit, également, le haut niveau atteint par la Tunisie du changement en matière de progrès socioéconomique et ouvre des perspectives plus larges devant la femme tunisienne qui occupe désormais une place de choix dans la société, ce qui a valu à l'expérience tunisienne dans le domaine de promotion de la femme d'être un modèle pionnier qui bénéficie de l'estime et de la considération de l'ensemble de la communauté internationale.

je trouve que c'est une bonne chose quand meme ??
qu en pensez vous
la femme en travaillant une demi journée a le droit a 2/3 du salaire